Art. 4
En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er avril 2018, l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Saint-Germain-en-Laye est fermée définitivement.
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Prolegi/LEGITEXT000038685966#art-4