Art. 6
En vigueur depuis le 1 mars 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er novembre 2018, l'intégralité de l'activité comptable de la recette régionale de Marne-la-Vallée est transférée à la recette interrégionale de Paris et la recette régionale de Marne-la-Vallée est fermée définitivement.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000038685966#art-6