Art. 1
En vigueur depuis le 23 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 sont déclarés par les organismes redevables par voie électronique via le site internet ( https://teledeclaration.cglls.fr).
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000049181290#art-1