Art. 2
En vigueur depuis le 23 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Les formulaires de déclaration, à ne remplir qu'en cas de déclaration rectificative, sont homologués sous les numéros CERFA 15268*06 et 14049*12. Ils peuvent être téléchargés aux adresses suivantes : - https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_15268.do ; - https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_14049.do.
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Prolegi/LEGITEXT000049181290#art-2