Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
La période de télédéclaration des éléments d'assiette des cotisations mentionnées aux articles L. 342-21, L. 452-4 et L. 452-4-1 du code de la construction et de l'habitation se déroule du 4 mars 2024 au 2 avril 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000049181290#art-3