Titre Titre 3 : DISPENSES D'ENSEIGNEMENTS
Art. 21
En vigueur depuis le 26 févr. 2026
Les candidats mentionnés à l'article 20 déposent auprès de l'institut de formation un dossier de demande de dispense comprenant les documents suivants :
1° La copie d'une pièce d'identité, passeport ou titre de séjour ;
2° Un curriculum vitae ;
3° La copie des diplômes, certificats ou autres titres obtenus ;
4° Le cas échéant, une attestation de validation d'ECTS ;
5° Le cas échéant, le ou les certificats du ou des employeurs attestant de l'exercice professionnel ;
6° Une lettre de motivation précisant l'engagement dans le dispositif ;
7° Une lettre d'engagement de l'employeur ;
8° Une attestation de niveau de langue B2 française pour les candidats étrangers ;
9° L'attestation de validation du parcours spécifique ;
10° Tout autre document jugé utile par le candidat à l'appui de sa demande.
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Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000053568913#art-21