Art. 1
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
La direction financière (direction générale de la poste) est autorisée à créer un traitement automatisé d'informations nominatives ayant pour objet, dans le cadre de l'exécution de leur budget, l'automatisation de la comptabilité administrative des services déconcentrés de la direction générale de la poste.
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Prolegi/LEGITEXT000006071261#art-1