Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires de ces informations sont les services concernés de l'administration des postes et télécommunications.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071261#art-3