Art. 2
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations nominatives enregistrées sont les suivantes : - identité des créanciers : nom ou raison sociale, prénom (le cas échéant) ; - adresse : rue ; - adresse : ville ; - code postal ; - bureau distributeur ; - numéro de téléphone ; - références bancaires ou postales ; - créances (factures, mémoires, etc.) ; - dépenses payées avant mandatement (essentiellement dépenses de personnel).
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Prolegi/LEGITEXT000006071261#art-2