Art. 1
En vigueur depuis le 30 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Afin d'assurer l'application des règlements n° 804-68 et n° 777-87 du Conseil de la Communauté économique européenne susvisés, il est créé au ministère de l'agriculture une commission de cotation des beurres.
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Prolegi/LEGITEXT000006058039#art-1