Art. 6
En vigueur depuis le 30 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Cette commission a pour mission de constater les prix de marché pour chacune des catégories de beurre indiquées par le ministre de l'agriculture, notamment la catégorie de beurre mentionné dans le règlement n° 1547-87 de la Commission des communautés européennes susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006058039#art-6