Art. 4
En vigueur depuis le 30 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
La présidence de la commission et des sous-commissions est assurée par un représentant du ministère de l'agriculture. Le président peut décider l'audition d'experts lors de la réunion des commissions ou sous-commissions.
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Prolegi/LEGITEXT000006058039#art-4