Art. 2
En vigueur depuis le 6 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
Les modalités techniques d'exécution de l'enquête ainsi que les engagements particuliers des organismes mentionnés à l'article 1er font l'objet d'un document approuvé par ceux-ci et dénommé "protocole d'exécution de l'enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur le lait et les produits laitiers". Ce document est reconduit annuellement, modifié, s'il y a lieu, d'un commun accord entre les deux partenaires.
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Prolegi/LEGITEXT000005622771#art-2