Art. 6
En vigueur depuis le 6 févr. 1997 jusqu'au 1 janv. 2999
L'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers tient à la disposition du service central des enquêtes et études statistiques tous renseignements et documents relatifs à l'enquête et aux unités enquêtées, notamment les données individuelles de chacun des établissements interrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000005622771#art-6