ARRETE·20 janvier 1997
Arrêté du 20 janvier 1997 déléguant à l'Office national interprofessionnel du lait et des produits laitiers la réalisation d'une enquête statistique mensuelle de production et de stocks sur le lait et les produits laitiers
En vigueur depuis le 20 janvier 1997 8 articles 8 versions historisées
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