Art. 3
En vigueur depuis le 27 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant nominal des rachats d'obligations assimilables du Trésor et d'emprunts d'Etat réalisés au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 1 400 000 000 F d'obligations assimilables du Trésor 9,50 % 25 juin 1998.
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Prolegi/LEGITEXT000005625113#art-3