Art. 4
En vigueur depuis le 27 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des émissions de bons du Trésor en compte courant à taux fixe et intérêts annuels réalisées au cours du mois de décembre 1997 est arrêté à la somme de 19,639 milliards de francs répartis comme suit : 8 770 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4 % 12 janvier 2000 ; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 janvier 1997 a été arrêté à 99,44 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1997 ; 10,869 milliards de francs de bons du Trésor à taux fixe et intérêts annuels 4,50 % 12 juillet 2002; le prix moyen pondéré de ces bons qui portent jouissance du 12 juillet 1997 a été arrêté à 98,82 % hors coupon couru ; les souscriptions ont été réglées le 26 décembre 1997.
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Prolegi/LEGITEXT000005625113#art-4