Art. 7
En vigueur depuis le 27 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 décembre 1997, à 94 milliards de francs. En moyenne sur le mois de décembre 1997, l'encours des titres pris en pension s'élève à 48 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005625113#art-7