Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est fixé comme suit : 1° En cas de mutation de l'agent entraînant un changement de résidence familiale a) Célibataire et agent marié sans enfant : 9 147 euros. b) Agent avec un ou plusieurs enfants à charge au sens des allocations familiales : 10 672 euros. 2° En cas de mutation de l'agent n'entraînant pas de changement de résidence familiale a) Si la nouvelle résidence administrative est distante de plus de 20 kilomètres et à moins de 40 kilomètres de la précédente : 2 745 euros. b) Si la nouvelle résidence administrative est distante d'au moins 40 kilomètres de la précédente : - célibataire sans enfant à charge : 6 098 euros; - autres : 9 147 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000019588106#art-1