Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 28 mars 2002 fixant le montant de l'indemnité exceptionnelle de mutation ou de déplacement d'office liée aux transferts de compétence entre la police nationale et d'autres services de l'Etat est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000019588106#art-2