Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de la police nationale, le directeur du budget et le directeur général de l'administration et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet pour tout transfert de compétence ayant lieu à compter du 1er janvier 2003 et sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019588106#art-3