Art. 1
En vigueur depuis le 1 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La cessation partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif de l'Oise à Nogent-sur-Oise (cessation d'activité de l'unité éducative d'hébergement collectif de Beauvais) constitue une opération de restructuration. La liste des services concernés par cette opération de restructuration est fixée en annexe au présent arrêté. Conformément à l'article 1er du décret n° 2019-1441 du 23 décembre 2019 susvisé, cette opération de restructuration ouvre droit, pour chaque emploi et fonctions concernés, aux dispositifs indemnitaires et d'accompagnement prévus aux articles 2 et 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000047075351#art-1