Sect. Annexe
Art. LEGIARTI000047075358
En vigueur depuis le 1 févr. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE OPÉRATION DE RESTRUCTURATION DONNANT LIEU AU VERSEMENT DE LA PRIME DE RESTRUCTURATION DE SERVICE Service concerné Condition de versement Etablissement de placement éducatif de l'Oise sis à Nogent-sur-Oise (Oise) - Unité éducative d'hébergement collectif sise à Beauvais (Oise). Déplacement des personnels réalisé jusqu'au 31 mars 2023.
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Prolegi/LEGITEXT000047075351#art-legiarti000047075358