Art. 3
En vigueur depuis le 22 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'alinéa 2 de l'article 6 du décret susvisé, et lorsque le demandeur justifie d'une autorisation définitive délivrée en application de l'article 5 du décret du 28 juin 2019, la durée de la formation est fixée à quatre heures. Le contenu de la formation est défini à l'annexe 2 du présent arrêté. Cette formation est dispensée en classe virtuelle.
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Prolegi/LEGITEXT000051014599#art-3