Art. 4
En vigueur depuis le 22 janv. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de la formation, l'école délivre au demandeur un justificatif attestant du suivi de la formation complémentaire. L'attestation est conforme au modèle défini à l'annexe 3 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000051014599#art-4