Art. 1
En vigueur depuis le 4 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Est autorisée la mise en oeuvre d'un système de gestion automatisée des demandes de recherches d'informations sur les débiteurs formulées par les huissiers auprès des procureurs de la République.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000005616335#art-1