Art. 3
En vigueur depuis le 4 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Les informations saisies sont : - le nom et les prénoms du débiteur, sa date de naissance ainsi que l'adresse de son dernier domicile connu ; - le nom et la référence de l'huissier demandeur ; - le type, la date et l'origine du titre exécutoire ; - la date et la validité du relevé de recherches infructueuses.
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Prolegi/LEGITEXT000005616335#art-3