Art. 2
En vigueur depuis le 4 août 1994 jusqu'au 1 janv. 2999
Le traitement a pour finalité la gestion des demandes d'informations des huissiers, le suivi des diligences nécessaires auprès des organismes, auprès desquels un compte est ouvert au nom du débiteur, la transmission aux demandeurs des résultats de l'enquête.
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Prolegi/LEGITEXT000005616335#art-2