Art. 1
En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction de l'administration générale et de l'équipement neuf commissions administratives paritaires respectivement compétentes à l'égard des personnels suivants : - administrateurs civils (commission n° 13) ; - attachés d'administration centrale du ministère de la justice et de la grande chancellerie de la Légion d'honneur (commission n° 2) ; - maîtres ouvriers, chefs de garage, ouvriers professionnels et conducteurs d'automobile (commission n° 5) ; - assistants de service social (commission n° 11) ; - conseillers techniques de service social (commission n° 12).
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Prolegi/LEGITEXT000019706553#art-1