Art. 3
En vigueur depuis le 14 août 1999 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 1er août 1985 modifié portant création des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires de l'administration centrale est abrogé. Les commissions administratives paritaires en exercice à la date de parution du présent arrêté et concernées par ce dernier continueront à fonctionner jusqu'à l'expiration du mandat de leurs membres.
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Prolegi/LEGITEXT000019706553#art-3