Art. 2
En vigueur depuis le 21 févr. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
La composition de ces commissions est fixée ainsi qu'il suit : COMMISSIONS administratives paritaires NOMBRE DE REPRÉSENTANTS Du personnel De l'administration Titulaires Suppléants Titulaires Suppléants Corps des administrateurs civils (commission n° 13) Administrateurs civils hors classe 1 1 1 1 Administrateurs civils 1 1 1 1 Corps des conseillers techniques de service social (commission n° 12) Conseillers techniques de service social 2 2 2 2 Corps des assistants de service social (commission n° 11) Assistants de service social principal 2 2 2 2 Assistants de service social 2 2 2 2
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Prolegi/LEGITEXT000019706553#art-2