Titre TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
Art. 10
En vigueur depuis le 27 août 2005 jusqu'au 1 janv. 2999
Les étudiants peuvent bénéficier en cours de cycle d'un soutien en cas de difficultés rencontrées dans leur scolarité. Les conditions de ce soutien sont fixées par la commission de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels telle que définie à l'article 7 du décret du 2 janvier 1998 susvisé fixant les conditions de validation des études, expériences professionnelles ou acquis personnels en vue de l'accès aux études d'architecture.
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Prolegi/LEGITEXT000006052296#art-10