Art. 1
En vigueur depuis le 1 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un service territorial éducatif de milieu ouvert et d'insertion de la protection judiciaire de la jeunesse, sis 7, rue de Beauséjour, 85000 La Roche-sur-Yon.
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Prolegi/LEGITEXT000022659481#art-1