Art. 1
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 110.2, Art. 110.4, Art. 110.7, Art. 110.8, Art. 110.9, Art. 110.10, Art. 110.12 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 110.9.1
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Prolegi/LEGITEXT000031089878#art-1