Art. 6
En vigueur depuis le 15 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
1° à 17° A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 213-6.02, Art. 213-6.05, Art. 213-6.13, Art. 213-6.19, Art. 213-6.20, Art. 213-06.21 18° Les dispositions du présent article entrent en vigueur le 1er septembre 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031089878#art-6