Art. 9
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 228-4.19, Art. 228-10.03 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 228-2.15 bis
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