Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 140.4, Art. 140.7, Art. 140.9, Art. 140.16, Art. 140.17, Art. 140.18, Art. 140.19, Art. 140.20, Art. 140.21, Art. Annexe 140-A.3 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 140.18.1, Art. 140.18.2, Art. 140.18.3, Art. 140.18.4 A créé les dispositions suivantes : - Arrêté du 23 novembre 1987 Art. 140.22
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000031089878#art-4