Art. 1
En vigueur depuis le 26 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion, le suivi et le pilotage de la collecte d'enquêtes auprès d'unités statistiques différentes (ménages, individus ou entreprises) au sein de l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE).
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Prolegi/LEGITEXT000037247008#art-1