Art. 3
En vigueur depuis le 26 juil. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agents, habilités par l'autorité responsable du traitement, sont seuls destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et peuvent y accéder directement pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées dans le cadre de la gestion, du suivi et du pilotage des enquêtes.
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Prolegi/LEGITEXT000037247008#art-3