Titre Titre II : CONTENU ET MODALITÉS DE LA FORMATION INITIALE ET CONDITIONS DE DÉLIVRANCE ET DE VALIDITÉ DE LA QUALIFICATION D'AGENT D'ÉVALUATION DU COMPORTEMENT
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
La qualification d'agent d'évaluation du comportement est délivrée par le directeur de la sécurité de l'aviation civile à l'issue de la délibération finale du jury. Elle est valable sur l'ensemble du territoire national pour une durée de trois ans et maintenue dans les conditions prévues à l'article 7.
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Prolegi/LEGITEXT000042213150#art-6