Titre Titre IV : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 11
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Une formation spécifique pour les référents sous l'autorité desquels est placée l'activité d'évaluation du comportement des personnes est réalisée par l'ENAC. La qualité de référent n'est pas liée à l'obtention de la qualification mentionnée à l'article 4 du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000042213150#art-11