Titre Titre IV : AUTRES DISPOSITIONS

Art. 13

En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999

Les agents d'évaluation du comportement en exercice au moment de l'entrée en vigueur du présent arrêté sont réputés détenir la qualification d'agent d'évaluation du comportement. Le maintien de leur qualification, dans les conditions définies à l'article 7, intervient au plus tard dans les 3 ans suivants la publication du présent arrêté.

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legi/LEGITEXT000042213150#art-13