Titre Titre IV : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 14
En vigueur depuis le 1 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2022, à l'exception de celles du troisième alinéa de l'article 8 et du premier alinéa de l'article 9 qui entrent en vigueur le 1er janvier 2024.
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Prolegi/LEGITEXT000042213150#art-14