ARRETE·20 juillet 2020

Arrêté du 20 juillet 2020 pris en application de l'article R. 213-5-6 du code de l'aviation civile et relatif aux conditions d'éligibilité et de formation des agents d'évaluation du comportement, ainsi qu'aux conditions de délivrance et de maintien de leur qualification

En vigueur depuis le 20 juillet 2020 15 articles 15 versions historisées
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