Titre Titre IV : AUTRES DISPOSITIONS
Art. 12
En vigueur depuis le 1 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le directeur général de l'Ecole nationale de l'aviation civile fixe les modalités d'application des dispositions du présent arrêté relatives à la dispense de la formation spécifique initiale d'agent d'évaluation du comportement, à l'organisation de l'examen de qualification d'agent d'évaluation du comportement, à la dispense de la formation périodique et à l'organisation de l'évaluation pour le maintien de la qualification.
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Prolegi/LEGITEXT000042213150#art-12