Chapitre Chapitre III : Dispositions relatives au contenu et aux modalités de dépôt des dossiers
Art. 10
En vigueur depuis le 6 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice générale de la création artistique est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000042207914#art-10