Art. 1
En vigueur depuis le 5 juil. 1974 jusqu'au 1 janv. 2999
Des concours spéciaux internes peuvent être organisés en vue de recruter des commis destinés à être affectés au traitement de l'information pour exercer les fonctions de moniteur de dactylocodage.
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Prolegi/LEGITEXT000006070353#art-1