Art. 1
En vigueur depuis le 9 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est créé à la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes un traitement automatisé d'informations nominatives dont l'objet est d'assurer la prévention d'accidents et le suivi des enquêtes sur la sécurité des produits et des services destinés au consommateur final ;
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Prolegi/LEGITEXT000006059645#art-1