Art. 2
En vigueur depuis le 9 juil. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les catégories d'informations enregistrées sont les suivantes : - caractéristiques de l'accident et suivi de l'enquête, identification de l'agent serveur de la fiche indice danger ; - caractéristiques du produit ou du service ; - coordonnées des fournisseurs du produit ou du service (nom, prénom, raison sociale, adresse, pays, téléphone, télex) ; - commentaires de l'agent serveur de la fiche indice danger.
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