Art. 3
En vigueur depuis le 8 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont : - le directeur général ; - les chefs des services déconcentrés de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ; - l'inspection générale des services et le bureau chargé de la politique générale de la qualité et de la sécurité ;
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Prolegi/LEGITEXT000006059645#art-3